Les décrets et arrêtés
Retrouvez l'ensemble des décrets relatif aux installations
dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Décret – n° 2011-873 – 25 juillet 2011
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
A retenir
Création du Droit à la Prise dans les immeubles d’habitation et obligation de pré-équipement électrique dans les immeubles de bureau.
En Savoir plus
Application
Droit à la prise : à parution – 25 juillet 2011
Obligation pré-équipement pour les immeubles de bureaux neufs : pour les permis de construire déposés en 2012 ; immeubles de bureaux existant à partir de 2015
Résumé
Fixe les dispositions pour les parcs de stationnement dans les bâtiments d’habitation ou de bureaux afin de prévoir et d’installer l’équipement électrique nécessaire pour permettre d’accueillir ultérieurement la recharge normale de véhicules hybrides et électriques rechargeables. L’équipement (fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits) est relié au TGBT en aval du
disjoncteur de l’immeuble dans un local technique de façon à desservir au moins 10% des places de parking avec un minimum d’une place.
Arrêté – 20 février 2012 – Articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation
A retenir
Définit la puissance individuelle d’une borne de recharge pour un véhicule électrique dans le cadre du Droit à la prise à 4 kW
En Savoir plus
Application
Droit à la prise : à parution – 25 juillet 2011
Obligation pré-équipement pour les immeubles de bureau neufs : pour les permis de construire déposés en 2012 ; immeubles de bureaux existant à partir de 2015
Résumé
Il précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation :
· Les installations électriques intérieures ainsi que le ou les locaux techniques électriques doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places de stationnement prévues (dans le décret 2011-873).
· La recharge normale des véhicules électriques ou hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.
Arrêté – 13 juillet 2016 – articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation
A retenir
Définit la puissance individuelle d’une borne de recharge d’un véhicule électrique dans le cadre du Droit à la prise est de 7 kW dans les immeubles d’habitation neufs.
En Savoir plus
Application
Bâtiments neufs – applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les bâtiments donc la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017
Résumé
· Bâtiment neuf d’habitation doit être dimensionné à minima pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge d’une puissance nominale unitaire de 7,4 kW
· Bâtiment neuf bureaux doit être dimensionné à minima pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge d’une puissance nominale unitaire de 22kW
· Dimensionnement câbles et passages (section minimale de 100 mm)
Décret – n° 2017-26 – 12 janvier 2017
Décret no 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs – DECRET IRVE
A retenir
Fin du déploiement des prises T2 et introduction de la prise T2S
En Savoir plus
Application
Public concerné : aménageurs et opérateurs/installateurs de bornes de recharge – applicable à partir du 1er mars 2017 (bornes privées)
Résumé
· La recharge normale s’entend comme délivrant une puissance nominale maximale de 22 kW
· Un point de recharge normale dispose au minimum d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2 (NF EN 62196-2).
· Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d’un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur dispose d’obturateurs de sécurité
· Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par un professionnel habilité (Article R. 4544-9 du code du travail) avec une qualification de moins de 4 ans
· L’installateur vérifie que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur : circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d’un point de protection constitué d’un dispositif de protection à courant différentiel résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
Loi LOM – n° 2019-1428 – 24 décembre 2019
Loi LOM N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 – Loi d’Orientation des Mobilités
A retenir
Obligation des syndics de mettre à l’Ordre du Jour des Assemblées Générales la question de l’infrastructure collective sans toutefois avoir une obligation d’installation.
Renforcement des obligations de pré-équipement dans les immeubles d’habitation neufs.
Obligation de déploiement de borne de recharge sur les parkings des établissements privés recevant du public
En Savoir plus
Article 69
– Inscription de la question de l’installation d’une borne de recharge à l’ordre du jour des Assemblées Générales avant 2023 puis de la réalisation des travaux avec les documents des travaux
Article 64
– Pré-équipement des bâtiments résidentiels à 20% des places de stationnement
– Introduction du Droit à la prise (Droit de se raccorder aux équipements de la copropriété avec du matériel permettant le décompte des consommations individuelles
– De la procédure à respecter (notification, saisine du tribunal judiciaire, convention – voir décret 2020-1720) et de l’impossibilité de la copropriété de s’opposer à la réalisation des travaux d’installation sans motif sérieux et légitime.
Décret – n° 2020-1720 – 24 décembre 2020 – Articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9
Décret no 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation – DECRET Droit à la prise (DAP)
A retenir
Fin de l’obligation d’obtenir une décision en Assemblée Générale pour l’exercice d’un Droit à la Prise lui-même étendu à tous les résidents qu’ils soient locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi.
En Savoir plus
Application
Pour les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires et syndic de copropriété en vigueur le 1er janvier 2021.
Résumé :
Un occupant peut faire valoir son Droit à la Prise c’est-à-dire l’installation d’une borne de recharge à ses frais en copropriété dès lors qu’il suit le parcours suivant :
– Notification au syndic (pour copropriétaire) ou à son propriétaire avec un descriptif des travaux, plan technique qui doit lui-même notifier au syndic (sous 1 mois)
– Syndic doit procéder aux travaux sauf en cas de motif sérieux et légitime pour lequel il saisit le tribunal judiciaire qu’il informe sous 15 j au copropriétaire
– Quoi qu’il en soit il doit le mettre à l’ordre du jour
– Il doit les engager dans 3 mois ou réaliser dans les 6 mois après la saisine, le demandeur résident peut faire procéder aux travaux
– Le locataire notifie le proprio ou proprio le syndic les coordonnées et informations sur le prestataire qui réalisera les travaux
– Dans les 2 mois le syndic doit signer la convention sans quoi il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire réaliser ceux ci
Décret – n°2020-1720 – 24 décembre 2020 – articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9
Décret 2020 1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
A retenir
Mise à jour des procédures pour l’exercice du Droit à la prise. Il précise le régime applicable aux travaux, la convention encadrant les interventions et redéfinit le cadre et cadencement des actions à mener pour faire réaliser les travaux.
En Savoir plus
Application
Pour les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires et syndic de copropriété en vigueur le 1er janvier 2021.
Résumé :
– Motif sérieux et légitime d’opposition aux travaux : la préexistence d’installation ou la décision de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.
– Le décret précise les destinataires de la notification et les documents à y annexer avec en copie le syndic
– La possibilité du locataire ou l’occupant de bonne foi de faire procéder aux travaux conformément au descriptif : si aucune saisine au tribunal ne lui a été notifiée, si le propriétaire n’a pas engagé les travaux dans les 3 mois ou ne les a pas réalisés dans les 6 mois
– La convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Décret – n° 2020-1696 – 23 décembre 2020
Décret no 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
A retenir
Renforcement des obligations de pré équipements pour les immeubles d’habitation neufs
En Savoir plus
Application
Pour les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires et syndic de copropriété, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment en vigueur le 11 mars 2021
Résumé :
Le dimensionnement du pré équipement pour alimenter les points de recharge ultérieurs, prévoir les passages de câbles, le dimensionnement de la puissance à délivrer pour alimenter les 20% des places de stationnement et la possibilité de mettre en place du pilotage de point de recharge – le tout est précisé dans l’arrêté du 23 décembre 2020
Arrêté – 23 décembre 2020 – article R. 111-14-2
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation
A retenir
Modification des règles de calcul pour le dimensionnement de la puissance à prévoir pour les IRVE dans les immeubles d’habitation neufs.
Fin de la limitation de la puissance d’une borne individuelle à 4 kW pour les immeubles construits avant 2012 et à 7,4 kW pour les immeubles construits après 2012
En Savoir plus
Application
Pour les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires et syndic de copropriété, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment en vigueur le 11 mars 2021
Résumé :
Composition du pré équipement pour alimenter les 20% des places de parking (si relié aux communs ou PDL), protections, calcul de la puissance électrique nécessaire pour couvrir les besoins du parc de stationnement en tenant compte des usages et du foisonnement, possibilité de modulation par le pilotage des points de recharge, etc.
Décret – n° 2022-959 – 29 juin 2022
Décret no 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble
A retenir
Définit les éléments qui doivent être dans la convention avec le syndic
En Savoir plus
Application
Opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectifs ; syndic de copropriété, copropriétaires en vigueur dès le 29 juin 2022.
Résumé :
Le texte décrit les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur, les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective lorsqu’un opérateur installe une infrastructure collective sans frais pour la copropriété. Les travaux doivent être réalisés dans les 6 mois de la signature de la convention.