Bibliothèque – Presse

Retournez tous les documents et textes de lois essentiels à votre bonne information en matière d’installation de bornes de recharge électrique.

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Communiqué de presse

Décrets et arrêtés

CREATION DU DROIT A LA PRISE

Décret n° 2011-873 – 25 juillet 2011. Relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

OBLIGATIONS D’EQUIPEMENT DANS LES RESIDENCES ET EXIGENCES POUR LA PUISSANCES DES BORNES

Arrêté – 20 février 2012. Relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation

OBLIGATIONS SUR LES PUISSANCES DES BORNES INSTALLEES – BATIMENTS NEUFS

Arrêté – 13 juillet 2016. Relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation

DECRET IRVE – DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES COLLECTIVES

Décret – n° 2017-26 – 12 janvier 2017. Relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs – DECRET IRVE

LOI POUR L’ORIENTATION DES MOBILITES – RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS IRVE

Loi LOM – n° 2019-1428 – 24 décembre 2019. Loi d'Orientation des Mobilités – Obligation des syndics de mettre à l’Ordre du Jour des Assemblées Générales la question de l’infrastructure collective sans toutefois avoir une obligation d’installation.

DECRET D’APPLICATION POUR L’EXERCICE DU DROIT A LA PRISE

Décret – n° 2020-1720 – 24 décembre 2020. Pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation – DECRET Droit à la prise (DAP)

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRE-EQUIPEMENTS POUR LES IMMEUBLES D’HABITATION NEUFS

Décret – n° 2020-1696 – 23 décembre 2020 . Relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL POUR LE DIMENSIONNEMENT IRVE

Arrêté – 23 décembre 2020. Relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation

PRECISIONS SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA PRISE

Décret – n° 2020 1720 – 24 décembre 2020. Pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la Construction et de l'Habitation

EXIGENCES CONCERNANT LES CONVENTIONS D’INTERVENTION SYNDIC-OPERATEUR

Décret – n° 2022-959 – 29 juin 2022. Relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble