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Loi d’Orientation des Mobilités (LOI n°2019-1428 – 24 décembre 2019)

La LOM renforce les dispositions prévues par la LTECV (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte) et fixe notamment l’objectif de favoriser le déploiement de points de charge des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables à 7 millions en 2030 en France (dispositifs financiers, pré-équipement, réglementation dans les bâtiments, Zone de circulation, dimensionnement des besoins d’énergie) 

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 

Le décret encadre les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014

Modifiant le code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.  

ADVENIR

Depuis 2016, le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, encourage l’installation de points de charge.

Le décret 2020-1696 du 23 décembre 2020

Le décret vient renforcer les exigences de pré-équipement pour les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou qui font l’objet de travaux lourds déjà existant depuis 2010 suite à la loi « Grenelle 2 ». Le pré-équipement permet de faciliter les mises en œuvre ultérieures des points de recharge (passages des câbles prévus, réservation de la puissance nécessaire à l’alimentation électrique, etc)

Le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020

Le décret facilite l’exercice du droit à la prise en réduisant les délais de procédure, en clarifiant la procédure et en étendant le dispositif (parkings extérieurs, bâtiments tertiaires, locataires ou occupants de bonne foi d’une place de stationnement, etc.)

Communiqué de Presse – LOGIVOLT

Logivolt Territoires, filiale de la société Banque des Territoires, aide les copropriétés et syndics pour les installations électriques collectives nécessaires au raccordement des bornes de recharge de véhicules dans le parking.