Les assemblées générales sont les instances qui réunissent les copropriétaires pour voter le budget. Elles permettent également de décider des travaux pour l’immeuble. Elles obéissent à règles précises.
Lorsque les copropriétaires souhaitent engager des travaux d’installation d’infrastructures de recharge, il est nécessaire d’obtenir le vote de l’assemblée générale. Cependant, le cas est différent si un occupant seulement de la copropriété souhaite installer une borne.
Les assemblées générales en copropriété
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif l’accès pour tous à une mobilité propre, et donc le déploiement de la recharge électrique pour faciliter la transition vers l’électrique.
L’installation d’infrastructures de recharge est donc un enjeu majeur. Elle doit suivre une procédure précise lorsque l’installation se fait dans une copropriété.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale et comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les règles à respecter pour l’installation d’infrastructures de recharge en copropriété ?
Nous verrons tout d’abord le fonctionnement d’une assemblée générale puis le cas spécifique de l’installation de bornes de recharge.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale en copropriété et comment se déroule-t-elle ?
L’Assemblée générale (AG) est l’instance qui réunit les copropriétaires pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. Elle vote les budgets de l’immeuble et doit se tenir au moins une fois par an.
“L’Assemblée générale (AG) est l’instance qui réunit les copropriétaires pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble.”
La tenue des assemblées générales obéit à une procédure précise.
Les six étapes de l’organisation d’une assemblée générale en copropriété
- L’élaboration de l’ordre du jour par le syndic
- L’envoi des convocations au moins 21 jours avant l’AG
- La tenue de l’assemblée générale
- L’envoi du procès-verbal par le syndic dans le mois qui suit l’AG
- Les éventuelles contestations des décisions
- L’application des décisions
Pour organiser une AG, il faut donc suivre ces six étapes.
Le syndic élabore l’ordre du jour, un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peuvent ajouter un sujet à mettre au vote.
Les convocations sont ensuite envoyées aux copropriétaires, en mentionnant le lieu,
la date et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération. Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
Le déroulement des assemblées générales en copropriété
En ce qui concerne le déroulement de l’AG, elle se tient avec les copropriétaires (ou personnes mandatées par les copropriétaires), le syndic de copropriété et le président de séance de l’AG.
En fonction de l’ordre du jour, chaque sujet est discuté puis le vote a lieu. Il doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d’identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix. Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l’AG par le biais d’un formulaire.
Un procès-verbal des décisions (compte rendu) est rédigé à l’issue de l’AG. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
Les copropriétaires opposants (ayant voté contre pendant l’AG) et défaillants (non représentés à l’AG) ont ensuite deux mois pour contester les décisions.
Après ces deux mois, le syndic peut appliquer les décisions.
Est-il nécessaire d’obtenir un vote en assemblée générale pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété ?
Cela dépend en fait du cas de figure : si c’est un occupant qui demande l’installation de bornes de recharge ou si c’est la copropriété elle-même.
L’installation individuelle : le droit à la prise
Vous habitez en copropriété et votre immeuble ne dispose pas d’infrastructure de recharge ?
Le droit à la prise est le droit dont chacun dispose pour accéder à une recharge pour véhicules électriques (propriétaires, copropriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit).
« Le droit à la prise est le droit dont chacun dispose pour accéder à une recharge pour véhicules électriques »
Ce « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment en ce qui concerne le droit de la copropriété.
Ainsi, tout copropriétaire ou locataire peut installer à ses frais un point de recharge sur sa place de stationnement. Pour cela, il doit le raccorder au compteur des parties communes de l’immeuble.
Les occupants n’ont pas besoin d’obtenir l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires pour faire installer un point de recharge.
En revanche, ils doivent envoyer au syndic deux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent également fournir un plan détaillé des travaux prévus. En ce qui concerne les locataires, ce dernier doit prévenir son propriétaire, qui notifiera le syndic.
Les refus d’installation de borne de recharge
Le syndic peut s’opposer aux travaux d’installation de borne de recharge pour trois motifs :
- La mise en danger direct de la copropriété ;
- La volonté de mettre en place une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
- L’existence au préalable d’une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous les propriétaires et locataires ou accessibles sur demande au syndic de copropriété.
Grâce au programme Advenir de l’AVERE France, le propriétaire ou locataire installant une borne de recharge peut bénéficier d’une aide. Le montant de la prime Advenir s’élève à 50% du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés plafonné à 960 € (jusqu’au 31 décembre 2023) par point de recharge.
L’installation collective : les règles de vote en AG
Au sein d’une copropriété, il peut être plus intéressant de mettre en place une solution de recharge collective, qui permettra de répondre aux futures demandes des propriétaires et locataires.
Pour cela, un vote en assemblée générale est obligatoire. Depuis la loi Climat et Résilience du 20 juillet 2021, l’installation d’une solution collective de recharge de véhicules électriques doit être votée à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
En revanche, toute modification de l’infrastructure électrique de la copropriété doit être votée à la majorité absolue.
Le programme Advenir propose également une prime pour l’installation d’infrastructures collectives en copropriété. Cette prime est réservée aux copropriétaires ou syndicat de copropriété d’un immeuble collectif et doit couvrir l’ensemble de ses places de parking.
Le montant de la prime Advenir s’élève à 50 % du montant hors taxe de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne).
> Retrouver notre article “Tout comprendre à la prime Advenir” https://bornerecharge.fr/tout-comprendre-sur-la-prime-advenir/
Bon à savoir
Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 et qui comportent un parking de plus de 10 places doivent pré-équiper ces places d’un réseau de câblage. Ce réseau permettra par la suite l’installation de bornes de recharge sur demande des occupants de l’immeuble.
Par ailleurs, cette obligation de pré-équipement s’étend aux copropriétés qui se lancent dans un projet de rénovation important (d’une valeur égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.
Pour résumer : les assemblées générales en copropriété
L’organisation d’une assemblée générale obéit donc à une procédure précise.
C’est cette instance qui permet aux copropriétaires de décider des orientations et travaux pour leur immeuble et notamment de prévoir l’installation d’infrastructures de recharge, qui est désormais une obligation légale.
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Novembre 2023