1. Chaine d’information dans le cadre du Droit à la Prise ​

• Un locataire doit obligatoirement informer le syndic directement ou via son propriétaire de sa volonté de faire valoir son Droit à la Prise (Par Lettre Recommandée avec accusé de réception-LRAR)​
• Le propriétaire ou bailleur a lui-même 15 jours à compter de la réception de la LRAR du locataire pour le transmettre au syndic​
• Le Syndic ensuite a 3 mois à compter de la réception de la LRAR du bailleur ou copropriétaire pour s’opposer et saisir le Tribunal Judiciaire​

2. Refus et motifs pour un Droit à la Prise​

Vous ne pouvez refuser un Droit à la Prise que si vous êtes déjà engagé à mettre en place une solution​

• Une infrastructure collective est engagée (qui sera votée en AG)​
• La résidence ne peut techniquement pas recevoir les solutions visées par le/les locataires​

Vous devrez saisir le tribunal judiciaire et justifier ces refus. ​

3. Délais des travaux​

A compter de la saisine, vous avez 3 mois pour engager les travaux ou 6 mois pour les réaliser​

4. Signature d’une convention.

Vous devrez signer une convention avec l’Opérateur sélectionné par le client pour que ses travaux puissent être lancés sans quoi le locataire/propriétaire pourrait effectuer une Saisine au tribunal judiciaire et débloquer l’installation de la borne.